Direction de l'information légale et administrative
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Les formulaires dédiés aux associations, fondations et fonds de dotation

Formulaires fondation d'entreprise 

 

Les sociétés civiles ou commerciales, les établissements publics à caractère industriel et commercial, les coopératives ou les mutuelles peuvent créer, en vue de la réalisation d'une oeuvre d'intérêt général, une personne morale, à but non lucratif, dénommée fondation d'entreprise.

La fondation d'entreprise jouit de la capacité juridique à compter de la publication au Journal officiel de l'autorisation administrative qui lui confère ce statut.

Cette page donne accès aux différents formulaires de publicité relatifs à la vie de ces fondations. Ces formulaires sont à retourner aux services préfectoraux. Le préfet adresse copie de sa décision au Ministère de l’Intérieur qui assure la transmission des annonces à la Direction de l'information légale et administrative.
Il est recommandé de dactylographier ou d’écrire très lisiblement le texte des annonces.
Une facture du montant de l’insertion est adressée après publication à la personne ayant effectué la déclaration, dont le nom et l’adresse figurent sur l’imprimé.

 

> Formulaire de création d'une fondation d'entreprise

> Formulaire de modification d'une fondation d'entreprise

> Formulaire de dissolution d'une fondation d'entreprise

 

LOI n° 90-559 du 4 juillet 1990 créant les fondations d'entreprise et modifiant les dispositions de la loi n° 87-571 du 23 juillet 1987 sur le développement du mécénat relatives aux fondations