Direction de l'information légale et administrative
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Fondations partenariales

Une fondation partenariale est une personne morale à but non lucratif créée en vue de la réalisation d'une ou plusieurs œuvres ou activités d'intérêt général conformes aux missions du service public de l'enseignement supérieur.

Une fondation partenariale est créée à l'initiative d'un établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel, d'un établissement public à caractère scientifique et technologique ou d'un établissement public administratif disposant des responsabilités et compétences élargies en matière budgétaire et de gestion des ressources humaines.

La fondation partenariale jouit de la capacité juridique à compter de la publication au Journal officiel de l'autorisation administrative qui lui confère ce statut.

Cette page donne accès aux différents formulaires de publicité relatifs à la vie de ces fondations. Ces formulaires sont à retourner aux rectorats d’académie. Le recteur adresse copie de sa décision au ministère de l’enseignement supérieur qui assure la transmission des annonces à la Direction de l'information légale et administrative.

Il est recommandé de dactylographier ou d’écrire très lisiblement le texte des annonces.
Une facture du montant de l’insertion est adressée après publication à la personne responsable, dont le nom et l’adresse précise figurent sur le formulaire.

Texte de référence :